La fameuse loi 17

• Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (Taxis)

  Le 10 octobre 2019, l’adoption de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile a marqué une première étape dans l’actualisation de l’encadrement légal de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile. Afin de rendre la loi opérationnelle, les modalités d’autorisation ainsi que les normes relatives, à la sécurité des usagers, à la qualité des services, à la formation des chauffeurs et à la transparence du prix des courses, doivent être précisées par voie réglementaire. Afin de conseiller le ministre sur la réglementation de cette industrie et sur les mesures destinées à son développement, le gouvernement a mis en place la Table de concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile. Les projets de règlements suivants ont fait l’objet d’une consultation du 15 juillet au 4 août 2020 : Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile; Règlement sur la formation des chauffeurs qualifiés; Règlement sur la transmission de renseignements et le facteur de multiplication du prix d’une course.

• Des avancées pour les chauffeurs

  L’abolition des quotas de permis de propriétaire de taxi mettra fin à la location de véhicules par une majorité de chauffeurs qui ne possèdent pas de permis de propriétaire de taxi. L’autorisation accordée à l’industrie du taxi, d’appliquer une tarification dynamique en fonction de l’achalandage lorsque la course est sollicitée au moyen d’une application mobile permettra une augmentation des revenus tirés d’une course en fonction de l’offre et de la demande. La disparition des agglomérations de taxi permettra aux chauffeurs qualifiés de rentabiliser leurs déplacements et d’exercer des courses sur l’ensemble du territoire plutôt que dans une agglomération prédéterminée. Les chauffeurs de taxi seront traités de façon équitable par rapport aux autres chauffeurs de l’industrie. La mise en place d’un mécanisme antidumping favorisera une concurrence plus équitable en évitant qu’un répondant puisse rémunérer un chauffeur à un montant supérieur à celui de la course effectuée.

• Des droits réservés à l’industrie du taxi

  En plus de bénéficier des mêmes règles que les nouveaux acteurs de l’industrie, les chauffeurs de taxi demeureront les seuls à pouvoir offrir une course demandée verbalement soit par téléphone, soit à un poste d’attente, ou une course hélée dans la rue. Les taxis demeureront les seuls véhicules pouvant être équipés d’un lanternon. Les contrats de transport adapté conclus avec des autorités organisatrices de transport seront réservés à l’industrie du taxi, ce qui permet de préserver ce service essentiel pour les personnes handicapées. Le transport de bénéficiaires d’un établissement auquel s’applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) est réservé à l’industrie du taxi.

• Des allégements réglementaires

  Les heures de la formation de base, variant actuellement de 7 à 150 heures selon les régions et le type de transport rémunéré, seront uniformisées pour l’ensemble des chauffeurs. La plaque T sera abolie, ce qui diminuera du même coup le coût d’assurance. Les véhicules seront désormais munis d’une plaque de véhicule de promenade ou de véhicule commercial. La classe de permis 4C sera supprimée. Les demandes de permis et d’autorisation du véhicule pourront être éventuellement effectuées en ligne sur le site de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

• Une porte ouverte sur les innovations

  En statuant de façon permanente sur la place réservée aux nouveaux services de mobilité dans l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile, la loi favorisera l’innovation et l’arrivée de nouveaux acteurs dans le paysage actuel comme Uber, Eva, Lyft etc...

• Source, Transports Québec